Le guide du mariage dans le morbihan, prestataires spécialistes.,...

» » Les régimes matrimoniaux


• LA COMMUNAUTE DE BIENS REDUITE AUX ACQUETS
Lorsqu’il n’y a pas de contrat de mariage, les époux l’adoptent sans le savoir. Conçu pour le cas général, il trouve ses limites. D’autres formules existent.


• LES SEPARATIONS DE BIENS
Chacun gère ses biens comme il l’entend. Tout ce que chaque époux possédera au jour du mariage, recueillera par succession ou achètera à son nom pendant le mariage lui restera propre.
Les biens achetés ensemble ne seront pas communs mais soumis aux règles de l’indivision ordinaire, d’où une certaine précarité.


• LA PARTICIPATION AUX ACQUETS
Pendant le mariage, il fonctionne comme si les époux étaient séparés de biens. A sa dissolution, on liquide leurs droits, un peu comme sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Il n’y a pas cependant de masse commune
partageable en nature.

Les époux demeurent personnellement
propriétaires des biens acquis à leur nom avant et pendant le mariage ou recueillis en succession.


• LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE
Tous les biens que les époux possèdent au jour du mariage, ceux qu’ils pourront accueillir par la suite ou recueillir par succession forment une seule masse commune. Recommandé aux
personnes sans enfant.

Peut-on modifier son régime matrimonial pendant le mariage ? Oui, au moins deux années après. La modification doit être pour l’intérêt de la famille. Effectuée devant notaire et soumise à l’homologation du tribunal d’instance et fera l’objet d’une parution dans le journal d’annonces légales.

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